Conflits d'intérêts
Conflits d'intérêts & Déclarations de patrimoine
Obligations de déclaration de patrimoine et prévention des conflits d'intérêts (Loi n°9-2022).
Cadre légal — Loi n° 4-2019 du 7 février 2019 et décret n° 2022-467 du 3 août 2022. La HALC publie les déclarations de conflits d’intérêts des personnalités publiques de l’État congolais.
Conflits d'intérêts & Déclarations de patrimoine
La Haute Autorité de Lutte contre la Corruption publie les déclarations de conflits d’intérêts des personnalités publiques de l’État congolais.
Textes applicables
- Loi n° 4-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique.
- Décret n° 2019-320 du 12 novembre 2019 fixant les modalités d’application de la loi relative à l’obligation de la déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique.
- Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.
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